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INC Document

 INC Document de la semaine


La réforme des prescriptions civiles et ses conséquences pour les consommateurs

La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17 juin 20081avait trois objectifs : réduire le ­nombre de délais de prescription civile, les raccourcir, simplifier les règles d’application...


Au sommaire

- Les grandes lignes de la réforme

- Quels changements pour les consommateurs ?  
  

  Toutes les fiches pratiques
  Tous les indices économiques

 

 

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(jurisprudences, études et catalogue des fiches pratiques)