La réforme des prescriptions civiles et ses conséquences pour les consommateurs
La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17 juin 20081avait trois objectifs : réduire le nombre de délais de prescription civile, les raccourcir, simplifier les règles d’application...
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- Les grandes lignes de la réforme - Quels changements pour les consommateurs ?
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